Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

Article 8

Version en vigueur depuis le 18 juin 2009


Un comité d'audit et d'évaluation auprès de l'Association française de normalisation est chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 et de contrôler la conformité et l'efficacité de l'activité de l'Association française de normalisation prévue à l'article 6. Il vérifie en particulier la bonne association de toutes les parties intéressées dans les travaux des bureaux de normalisation, notamment les associations de consommateurs, les syndicats représentatifs de salariés et les petites et moyennes entreprises.

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