Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

JORF n°0138 du 17 juin 2009

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Version en vigueur du 18 juin 2009 au 01 janvier 2013
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Article 10

Version en vigueur du 18 juin 2009 au 01 janvier 2013


I. ― Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.
L'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'Association française de normalisation est de droit lorsque le délégué interministériel aux normes le demande.
Il peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'Association française de normalisation dans un délai de huit jours ouvrés si elles sont contraires à des dispositions législatives, réglementaires, aux orientations de la politique française des normes ou lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice de la mission d'intérêt général qui lui est confiée.
En cas d'empêchement, le commissaire du gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
II. ― L'Association française de normalisation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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