Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Article 10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I. ― Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.


L'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'Association française de normalisation est de droit lorsque le délégué interministériel aux normes le demande.

Il peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'Association française de normalisation dans un délai de huit jours ouvrés si elles sont contraires à des dispositions législatives, réglementaires, aux orientations de la politique française des normes ou lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice de la mission d'intérêt général qui lui est confiée.

En cas d'empêchement, le commissaire du gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.

II. ― L'Association française de normalisation est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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