Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

Article 6

Version en vigueur depuis le 18 juin 2009


L'Association française de normalisation assure :
1° La programmation des travaux de normalisation laquelle vise :
a) A identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques et sociaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ;
b) A sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ;
c) A réaliser des études d'impact économique ;
2° L'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes élaborés par les bureaux de normalisation en application de l'article 15 ;
3° L'homologation et la publication des normes.

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