Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

JORF n°0138 du 17 juin 2009

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Version en vigueur depuis le 18 juin 2009
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Article 3

Version en vigueur depuis le 18 juin 2009


Un délégué interministériel aux normes désigné par décret assure, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, la définition et la mise en œuvre de la politique française des normes. Il peut, à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat, par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.

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