Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

Article 1

Version en vigueur depuis le 18 juin 2009


La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable.

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