Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs

JORF du 20 mars 1982, numéro complémentaire

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ou du
Version en vigueur depuis le 21 mars 1982
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Article 3

Version en vigueur depuis le 21 mars 1982

Demande du certificat d'acquisition

La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles. La demande est alors adressée au préfet du département du domicile du demandeur ou de son siège social.

A la demande sont joints, suivant les cas, une ou plusieurs des pièces suivantes :

copie de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur ;

copie de l'habilitation du demandeur ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention ou accompagnée de la copie de la certification de construction du dépôt. Quand l'habilitation a été délivrée par le préfet auquel est destinée cette demande, la copie peut être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d'habilitation ;

copie de l'acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité. L'acceptation doit être accompagnée de l'indication par le demandeur de l'usage projeté des explosifs mis en consignation.

Dans le cas d'un dépôt mobile, les pièces à fournir pour le renouvellement du certificat d'acquisition sont indiquées au titulaire lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation du dépôt.


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