LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
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Article 159

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 25

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2, Art. L752-3-1
III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

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