Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

JORF n°0132 du 7 juin 2008

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Modifié par Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 4

    Pour l'application des articles 4 bis, 5, 6 et 7 du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus.


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