Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

JORF n°0132 du 7 juin 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Modifié par Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 2

    Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

    La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009.


    Retourner en haut de la page