Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

JORF n°0132 du 7 juin 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Article 4 bis

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Création Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 1

    Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.


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