- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 1 à 6)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 7 à 19)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPRIETE (Articles 7 à 8)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE (Article 9)
- SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS D'ENQUETE DES AGENTS ASSERMENTES (Article 10)
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT (Articles 11 à 12)
- SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (Articles 13 à 17)
- SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (Articles 18 à 19)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Article 17