LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Article 105

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11, Art. 13

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


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