Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales

JORF n°0059 du 11 mars 2009

Version en vigueur depuis le 12 mars 2009

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 12 mars 2009


    La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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