LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)

JORF n°0035 du 11 février 2009

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Version en vigueur du 12 février 2009 au 30 décembre 2010
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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2009 au 30 décembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 16


I. ― Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'Etat par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :



2009

2010

2011

2012

Recettes fiscales nettes de l'Etat

252,4

271,0

280,9

295,4


II. ― Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :


2009

2010

2011

2012

Recettes des régimes obligatoires de base

428,0

445,4

465,9

485,9

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