LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)

JORF n°0035 du 11 février 2009

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Version en vigueur du 12 février 2009 au 30 décembre 2010
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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2009 au 30 décembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 16


La progression annuelle des dépenses de l'Etat n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er et à périmètre constant, hors effet de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, cette progression s'établit à 0,1 % en volume en 2009.

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