LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)

JORF n°0035 du 11 février 2009

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Version en vigueur du 12 février 2009 au 30 décembre 2010
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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2009 au 30 décembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 16

La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :


1° Evolution du solde des administrations publiques :

(En points de PIB)



Besoin (-)

ou capacité (+)

de financement

2008

2009

2010

2011

2012

Administrations publiques

- 3,2

- 4,4

- 3,1

- 2,3

- 1,5

dont Etat

- 2,7

- 3,8

- 2,8

- 2,4

- 1,9

dont organismes divers d'administration centrale

0,0

0,2

0,1

0,2

0,3

dont administrations de sécurité sociale

- 0,1

- 0,4

- 0,3

- 0,1

0,0

dont administrations publiques locales

- 0,3

- 0,3

- 0,2

- 0,1

0,0



2° Evolution de la dette publique :


(En points de PIB)




2008

2009

2010

2011

2012

Dette des administrations publiques

67,0

69,9

70,5

70,0

68,6
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