- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 6)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 7 à 11)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 12 à 18)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES (Articles 19 à 28)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE L'INFORMATION FINANCIERE REGLEMENTEE (Article 29)
- CHAPITRE VI : DISPOSITION RELATIVE AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE (Article 30)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 31 à 32)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
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