LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article Etat D

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

(Art. 73 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
212 050 000
212 050 000
Radars
201 700 000
201 700 000
Fichier national du permis de conduire
10 350 000
10 350 000
Développement agricole et rural
113 500 000
118 500 000
Développement et transfert en agriculture
52 100 000
54 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
61 400 000
63 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
1 400 000 000
1 400 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
60 000 000
60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
1 340 000 000
1 340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Désendettement de l'Etat
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
50 133 333 613
50 133 333 613
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
45 681 600 000
45 681 600 000
dont titre 2
45 681 100 000
45 681 100 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 791 476 000
1 791 476 000
dont titre 2
1 782 729 000
1 782 729 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 660 257 613
2 660 257 613
dont titre 2
14 400 000
14 400 000
Totaux
57 458 883 613
57 463 883 613

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
8 006 816 000
8 006 816 000
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
390 000 000
390 000 000
Avances à des services de l'Etat
116 816 000
116 816 000
Avances à l'audiovisuel
2 997 645 613
2 997 645 613
France Télévisions
2 039 141 200
2 039 141 200
ARTE France
232 348 970
232 348 970
Radio France
559 694 843
559 694 843
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
65 288 200
65 288 200
Institut national de l'audiovisuel
86 172 400
86 172 400
Passage à la télévision tout numérique
15 000 000
15 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
478 000 000
478 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
473 000 000
473 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
5 000 000
5 000 000
Avances aux collectivités territoriales
85 794 800 000
85 794 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 800 000
6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
85 788 000 000
85 788 000 000
Prêts à des Etats étrangers
2 878 960 000
2 147 960 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
700 000 000
180 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1 808 960 000
1 808 960 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
370 000 000
159 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 800 000
10 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
800 000
800 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Totaux
100 167 021 613
99 436 021 613

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