LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article Etat E

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

(Art. 74 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)


NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
1 035 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
16 700 000 000

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
15 000 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbones de l'Etat
50 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
180 000 000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800

Total
18 113 609 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)


NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000

Total
400 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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