Décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

JORF n°0303 du 30 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008


    La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisée à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.


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