LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 147

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.



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