LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 18 août 2012
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Article 133 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 18 août 2012

Abrogé par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 42 (V)


Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

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