LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 129

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L176

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010


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