LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 118

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1517, Art. 1647 D

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1650

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.



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