LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Article 98

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 sexdecies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.


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