LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Naviguer dans le sommaire

Article 95

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.


Retourner en haut de la page