LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 95

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.


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