LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 88

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 duovicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quatervicies
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.

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