LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 76

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.



Retourner en haut de la page