LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 72

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.



Retourner en haut de la page