LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Article 70

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

.

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

.

.

.

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

361 348

379 028

.

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

101 965

101 965

.

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

259 383

277 063

.

Recettes non fiscales

22 678

.

Recettes totales nettes / dépenses nettes

282 061

277 063

.

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

71 149

.

.

Montants nets pour le budget général

210 912

277 063

-66 151

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 316

3 316

.

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

214 228

280 379

.

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 907

1 907

.

Publications officielles et information administrative

196

196

.

Totaux pour les budgets annexes

2 103

2 103

.

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

.

Publications officielles et information administrative

.

.

.

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 122

2 122

.

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

57 459

57 464

-5

Comptes de concours financiers

98 506

99 436

-930

Comptes de commerce (solde)

18

Comptes d'opérations monétaires (solde)

82

Solde pour les comptes spéciaux

-835

Solde général

-66 986


II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

63,6

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

67,0

Total

179,6

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

135,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

20,9

Variation des dépôts des correspondants


Variation du compte de Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

179,6

2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.

III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

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