LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 38

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1783 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10

IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.





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