LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 34

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1011 bis

II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.



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