LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 31

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I et II-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749 B, Art. 151 octies C

III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.


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