LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 28

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 284 ter

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

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