Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

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Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 01 janvier 2013

    Article 6

    Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 01 janvier 2013


    Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


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