LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Article 95

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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