Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

JORF n°0291 du 14 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 13

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2008


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Retourner en haut de la page