Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

JORF n°0286 du 9 décembre 2008

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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008

    Article 22

    Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008


    Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 8 décembre 2008.


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