Article 11

Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

JORF n°0286 du 9 décembre 2008

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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce. - art. L822-15 (M)

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