LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

JORF n°0282 du 4 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2008

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 05 décembre 2008

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L3321-1, Art. L3323-10



    II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.

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