Article 9
Version en vigueur depuis le 05 décembre 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3321-1, Art. L3323-10
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.