Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

JORF n°0221 du 21 septembre 2008

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Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008


    Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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