- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRATICIENS DES ARMEES (Articles 1 à 34)
- CHAPITRE IER : DEVOIRS GENERAUX (Articles 1 à 11)
- CHAPITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION (Articles 12 à 17)
- CHAPITRE III : RELATIONS D'AUTORITE (Articles 18 à 21)
- CHAPITRE IV : SITUATIONS D'EXCEPTION (Articles 22 à 29)
- CHAPITRE V : RAPPORTS ENTRE PRATICIENS ET AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTE (Articles 30 à 34)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INTERNES DES HOPITAUX DES ARMEES (Article 35)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MEDECINS DES ARMEES (Articles 36 à 52)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PHARMACIENS DES ARMEES (Articles 53 à 56)
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX VETERINAIRES DES ARMEES (Articles 57 à 66)
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHIRURGIENS DENTISTES DES ARMEES (Article 67)
- TITRE VII : CONSEIL DE DEONTOLOGIE MEDICALE DES ARMEES (Articles 68 à 74)
Article 29
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2008
La mise à disposition, sous quelque position statutaire que ce soit, d'un praticien des armées auprès d'un Etat étranger entraîne de sa part l'acceptation des règles nationales du pays d'accueil.
Cette obligation ne peut en aucun cas le conduire à réaliser des actes ou à tolérer des situations contraires aux principes généraux de l'éthique médicale.
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