Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

JORF n°0218 du 18 septembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 23

Version en vigueur depuis le 19 septembre 2008


Le praticien des armées placé en situation d'exception est habilité, lorsque les conditions d'approvisionnement sanitaire lui font défaut, à utiliser toutes les ressources en produits de santé qui lui sont accessibles ; il est tenu de s'assurer, dans la limite de ses possibilités, de leur provenance et de leur qualité.



Retourner en haut de la page