Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

JORF n°0218 du 18 septembre 2008

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Version en vigueur depuis le 19 septembre 2008
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Article 35

Version en vigueur depuis le 19 septembre 2008


L'interne des hôpitaux des armées ne doit formuler un diagnostic ou une prescription, entreprendre un traitement ou réaliser un acte de soin préventif ou curatif que s'il y a été expressément autorisé par le praticien responsable de sa formation spécialisée et qu'il estime lui-même, en conscience, qu'il en a les capacités au regard de ses connaissances et de son expérience.
Il ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 5 ainsi que des situations mentionnées à l'article 22, aller au-delà des limites qui lui sont fixées et est soumis, pour son exercice professionnel, aux dispositions des articles 37, 38, 42, 43 et 45.



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