LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

JORF n°0194 du 21 août 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2008

    Article 15

    Version en vigueur depuis le 22 août 2008


    Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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