Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 99 (V)

Le recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales est assuré par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.

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