LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

Version en vigueur du 06 août 2008 au 01 janvier 2017

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Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 06 août 2008 au 01 janvier 2017

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014 - art. 3


A compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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