Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2009
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Article 51-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

Création LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

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